1. Champ d’application

1.1 Le client atteste que son attention a été particulièrement attirée sur l’existence et le caractère substantiel de l’application des présentes. Conditions Générales de Ventes, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant d’avoir passé commande, laquelle en emporte acceptation sans réserve.

1.2  Aucune condition particulière ou condition générale d’achat contraire ne peut, sauf acceptation expresse de la Société PROBWA, prévaloir contre les

présentes Conditions Générales de Ventes.

2. Commandes

2.1 Les commandes, et notamment celles prises par ses représentants ou employés, ne peuvent être considérées comme valablement acceptées par la Société PROBWA que lorsque cette dernière les a expressément confirmées par un accusé de réception de commande. Le client disposera d’un délai de 48H pour formuler par écrit son désaccord sur les termes de l’accusé de réception. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive.

2.2 Les clients professionnels s’engagent, avant toute commande, à vérifier que le produit est adapté à leurs besoins ou à ceux de leur client et à faire tous les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des produits.

3. Livraison / délais

3.1 Les délais et modalités de livraison sont décidés en accord avec PROBWA et l’acheteur. Un contrôle de la marchandise doit être effectué au moment de la livraison et l’acheteur doit aider à la manutention lors du déchargement.

4. Réception des Produits / Réserves

4.1 L’attention du client est tout particulièrement attirée sur son obligation de contrôler, au moment de la livraison, la concordance entre les produits livrés et la facture ou le bon de livraison présenté.

4.2 Toute réserve émise par le client au moment de la livraison devra être confirmée et détaillée par courrier recommandé avec AR adressé au siège de la Société PROBWA et envoyé dans un délai maximal de 48 H à compter de la livraison.

4.3 Les marchandises endommagées doivent être tenues à notre disposition jusqu’à un accord sur une remise éventuelle ou le retour de la marchandise

4.4 A défaut de réserves émises dans les formes et délais prévus ci-dessus, la livraison sera, de manière irréfragable, réputée conforme à la commande.

4.5 Vous devez exprimer vos réserves avec précision sur le bordereau de livraison en accord avec le transporteur

5. Réserve de propriété

5.1 La Société PROBWA conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, chèque, ou autre).

5.2 Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner, dès la délivrance à l’acheteur ou la remise au transporteur pour livraison.

5.3 Le client est autorisé, dans le cadre normal de son activité, à revendre et transformer les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. La réserve de propriété reste acquise à la Société PROBWA en cas de revente ou de transformation des produits vendus.

6. Garanties

6.1 Toute réclamation est à présenter par écrit dans un délai maximum de huit jours après réception de la marchandise, auprès de PROBWA qui peut, si le caractère défectueux de la marchandise est avéré, la remplacer. La société PROBWA ne garantit l’acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, que dans le cadre d’un remplacement des marchandises concernées dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la livraison et de la réception des dits produits par l’Acquéreur et avant toute transformation de ces marchandises.

6.2 Protection des bois => Tous les bois mis en oeuvre à l’extérieur doivent être protégés immédiatement après la pose par une finition hydrofuge (Lasure, Saturateur, huile ) destinée à limiter les reprises d’humidité à l’origine des variations dimensionnelles qui causent fissurations et fendillements. Les désordres liés à un défaut ou à une insuffisance d’entretien et en particulier à la protection hydrofuge ne peuvent être imputés au fournisseur.

6.3 Règles de pose => conformité aux DTU (Documents techniques unifiés)

6.4 Les produits PROBWA en bambou sont naturellement aptes à la classe d’emploi 4 et bénéficient d’une protection contre les attaques de champignons xylophages et d’insectes lignivores tels que les termites, mais leurs conditions de mise en oeuvre doivent respecter les règles de l’art définies par les DTU ( DTU 51.4 – pour les Platelages extérieurs en bois et DTU 41.2 – Revêtements extérieurs en bois )

Pour rappel : les DTU insistent sur les précautions suivantes:

– éviter les pièges à eau,

– permettre à l’humidité de s’évacuer par écoulement et séchage grâce à des évacuations et ventilations suffisantes,

– éviter les contacts directs avec les maçonneries et le sol par la pose sur support inerte et application de barrières anti remontées capillaires et anti termites.

Le non-respect de ces règles de l’art dégage de toute responsabilité la société PROBWA en cas de non-conformité aux spécifications de traitement

annoncées.

6.5 Aspect du bois exotique bambou

Le bambou est un matériau naturel qui peut présenter des variations d’aspects ainsi que de legères fissures sans pourtant que cela constitue un défaut remettant en cause la qualité du bois commercialisé.

6.6 Garanties du fournisseur de bambou

Notre partenaire REBO , fournisseur de notre gamme de produits en bambou, garantie ses produit s pendant 30 ans à partir de la date d ‘achat suivant les conditions de pose et le respect des règles de l’art.

7. Versement d’acompte

7.1 En cas de commande de matériel, le client s’engage à verser à la Société PROBWA un acompte d’un montant de 50% du prix total TTC de la commande.

7.2 Toute somme versée à la Société PROBWA à titre d’acompte lui restera acquise.

8. Litige

Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales de vente sont soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Denis, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

9. Conditions de paiement

9.1 Les matériaux et prestations reçus de la Société PROBWA sont stipulés, à défaut de conditions particulières expressément prévues, payables à la livraison de la totalité des marchandises ou de leurs retraits à notre dépôt.

9.2 Un escompte de 1% du montant HT de la facture pourra être accordé sur demande en cas de paiement anticipé d’une semaine calendaire à compter de la date de la facture.Toute somme impayée à échéance portera intérêts, selon un taux majoré égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, toute mise en demeure de payer adressée par la Société PROBWA lui permettra de prétendre à une indemnisation forfaitaire de 40 € HT destinée à couvrir ses propres frais de traitement du dossier.

9.3 Le retard d’un paiement d’un seul terme du prix d’une commande stipulée payable en plusieurs échéances permettra à la Société PROBWA, huit jours

après mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente disposition et restée infructueuse, de se prévaloir de plein droit et sans recours à la moindre action judiciaire, de la déchéance complète du terme, et ainsi de prétendre au paiement intégral des sommes dues en principal et accessoires au titre de la commande.

9.4 Tout incident de paiement concernant une commande payable en plusieurs échéances autorisera la Société PROBWA à subordonner la poursuite de la production à la constitution par le client de toute garantie de paiement qu’elle estimera utile pour couvrir l’intégralité des sommes restant à devoir. Le refus ou l’impossibilité par le client de constituer une telle garantie permettra à la Société PROBWA de prétendre à la résiliation de la commande et à la conservation des acomptes éventuellement perçus.

9.5 Le client admet également de manière expresse que le retard de paiement d’une seule commande permette à la Société PROBWA de suspendre toute autre livraison en cours ou prévue au même client sans aucune formalité.